(1) Par lettre du 2 septembre 1997, enregistrée le 5 septembre 1997, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997 de la région Sicile, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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