(11) Par lettre du 17 décembre 2003 référencée [SG(2003)D/233550], la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision C(2003) 4473 final du 16 décembre 2003, par laquelle elle engageait la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE relativement aux mesures d'aide visées à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) et à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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