Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(12) La décision de la Commission européenne relative au lancement de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations en la matière.

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