Article considérant 13

(13) Par lettre du 10 février 2004 enregistrée le 13 février 2004, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a demandé à la Commission, pour le compte de la région Sicile, un délai supplémentaire de vingt jours ouvrables pour la fourniture des informations réclamées par la Commission dans sa décision C(2003) 4473 final du 16 décembre 2003, relativement à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) de la loi régionale no 27/1997. Les autorités italiennes ont annoncé à cette occasion qu'elles entendaient retirer la notification de la mesure d'aide prévue au titre de l'article 6 (caves coopératives), mesure qui n'avait pas été mise en application, comme l'indiquait la lettre.