(16) Par lettre du 24 février 2004, enregistrée le 1er mars 2004, puis confirmée par lettre du 12 mars 2004, enregistrée le 17 mars 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission du retrait de la notification relative à la mesure d'aide visée à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997, mesure qui, comme elle l'indiquait dans leur lettre, n'avait pas été et ne serait pas mise en application.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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