(17) Par télex AGR 07074 du 11 mars 2004, les autorités italiennes ont été avisées qu'aucun délai supplémentaire ne serait accordé au-delà du 24 mars 2004 pour la transmission des informations et/ou observations requises, d'autant que la décision lançant la procédure avait été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 24 février 2004 et que le délai imparti pour la transmission des observations de tierces parties à ce propos devait expirer à cette même date. Dans ce télex, les services de la Commission ont pris acte du retrait de la notification relative à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
Aller plus loin
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