Article considérant 19

(19) Conformément à la décision de lancer la procédure, la présente décision porte exclusivement sur les aides d'État prévues à l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) de la loi régionale no 27/1997 en faveur des produits agricoles visés à l'annexe I, aides qui peuvent avoir été et peuvent être octroyées après l'entrée en vigueur des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, (ci-après dénommées lignes directrices sur la publicité), c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2002.