Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(2) Par télex VI/41836 du 28 octobre 1997, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des éclaircissements en ce qui concerne l'aide prévue à l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997.

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