(20) Étant donné que la notification relative à l'article 6 (caves coopératives) de la loi régionale no 27/1997 avait été retirée par l'Italie par lettre du 24 février 2004 enregistrée le 1er mars 2004, il n'y a pas lieu de décrire ni d'évaluer les mesures d'aide prévues en application dudit article 6.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.