Article considérant 22

(22) Malgré les demandes réitérées des services de la Commission européenne et l'injonction de fournir des informations, signifiée par la Commission dans sa décision du 9 juillet 2003, les autorités italiennes n'ont pas transmis les informations qui auraient pu permettre à la Commission de ne plus soupçonner l'article 4 de prévoir des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, à supposer que tel fût le cas, d'apprécier si de telles aides pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun. Il n'était de surcroît pas possible d'établir si les aides en question avaient déjà été octroyées.