Article considérant 23

(23) Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité sur la mesure visée en objet, la Commission a observé que, dans cette phase de la procédure, en l'absence d'informations émanant des autorités italiennes, elle ignorait si l'article 4 de la loi régionale no 27/1997 prévoyait l'introduction ou la modification d'aides d'État pour la promotion et/ou la publicité des produits agricoles relevant de l'annexe I du traité.