Article considérant 24

(24) La Commission européenne a de surcroît exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun, d'autant que, les autorités italiennes n'ayant pas répondu, elle ne savait pas au juste si les mesures à financer conformément à l'article 4 de la loi étaient compatibles avec les règles actuellement applicables aux mesures d'aide de cette nature ou encore avec celles fixées dans les lignes directrices communautaires pour les aides en faveur de la publicité.