Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(28) Dans la lettre, les autorités italiennes confirmaient le retrait de la notification de l'article 6 de la loi régionale no 27/1997 et communiquaient leurs observations concernant l'article 4.

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