(29) Les autorités nationales italiennes ont indiqué, en particulier, que la modification introduite par l'article 4 (propagande pour des produits siciliens) à l'article 17 de la loi régionale no 14/1966, relativement à la réalisation de campagnes publicitaires par les consortiums constitués par les sociétés organisatrices de la foire de la Méditerranée et de la foire de Messine ou entre celles-ci et une ou plusieurs chambres de commerce de la région, n'est pas entrée en application, lesdits consortiums n'ayant jamais été constitués.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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