(3) Par lettre du 19 janvier 1998, les autorités compétentes ont transmis des compléments d'information et précisé que la loi était déjà entrée en vigueur. La communication a donc été transférée au registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 36/98, ce dont l'Italie a été avisée par lettre SG(98)D/32328 du 3 avril 1998. Les autorités compétentes ont toutefois bien spécifié également que l'octroi des aides prévues par la loi n'interviendrait pas avant l'issue favorable de la procédure visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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