(30) D'après les informations fournies, les programmes promotionnels sont exécutés directement par le ministère régional ou par l'intermédiaire de l'Institut du commerce extérieur (conventions établies dans les années 1993-1998 et 1999-2001-2003 dans le contexte des accords entre le ministère des activités productives et les régions). Les responsables sélectionnent les projets présentés annuellement pour un financement et procèdent à l'attribution des services nécessaires à leur mise en œuvre conformément à la réglementation en vigueur en la matière, dans le respect des règles de marché, sauf s'il existe des contrats d'exclusivité avec les organisateurs.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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