Article considérant 32

(32) Les bénéficiaires des financements correspondant aux dépenses visées aux points a) et b) sont les consortiums de sociétés et les entreprises régulièrement inscrits aux chambres de commerce en Sicile. La sélection des bénéficiaires s'effectue sur la base des demandes de participation formulées à la suite d'un avis public annuel et en fonction de paramètres préétablis, publiés au Journal officiel de la région Sicile. Conformément au considérant 4 du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, les aides visées aux points a) et b) ne ressortissent pas aux aides à l'exportation et relèvent depuis 2002 des règles de minimis. En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, si l'on se réfère aux lignes directrices sur la publicité, les aides en question peuvent être assimilées aux aides souples, régies par le point 14.1 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole et relatives à l'organisation de concours, d'expositions et de foires. De plus, bien que la loi régionale ne mentionne pas expressément le maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire dans la période de trois ans, les aides accordées à chaque entreprise bénéficiaire pour la participation à des foires et à des ateliers resteraient de beaucoup inférieures à ce plafond.