(36) La mesure considérée prévoit l'octroi d'aides, grâce à des ressources publiques régionales, à des entreprises agricoles spécifiques établies en Sicile, lesquelles bénéficieront incontestablement d'un avantage économique et financier indu, au détriment d'autres qui ne peuvent en profiter. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l'amélioration induite par une aide d'État quant à la position d'une entreprise par rapport à la concurrence comporte généralement une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de cette aide.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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