(38) Dans le prolongement des considérations qui précèdent, il est bon de rappeler que la Cour de justice a déclaré qu'une aide à une entreprise pouvait être de nature à fausser les échanges entre États membres et la concurrence lorsque ladite entreprise est confrontée à la concurrence de produits en provenance d'autres États membres sans être elle-même exportatrice. Lorsqu'un État membre accorde une subvention à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver stabilisée ou accrue, ce qui peut réduire les possibilités dont disposent les entreprises établies dans d'autres pays pour exporter leurs produits sur le marché de cet État membre. De ce fait, l'aide est susceptible de nuire aux échanges entre États membres et de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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