(4) Par télex VI/13937 du 31 mai 2000 (précédé, dans la version anglaise, par le télex 2000/VI/10442 du 14 avril), les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des explications sur les dispositions de la loi régionale no 27/1997 et à transmettre une copie du texte de ladite loi.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.