Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(40) L'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, comporte les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.

Aller plus loin

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