(41) Les exceptions énumérées à l'article 87, paragraphe 2, points a), b) et c), sont à l'évidence inapplicables étant donné la nature des mesures d'aide dont il s'agit et leurs objectifs. De fait, les autorités italiennes n'ont pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 2, points a), b) ou c).
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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