(42) Quant à l'article 87, paragraphe 3, point a), lui non plus n'est pas applicable en l'espèce, étant donné que les aides ne sont pas destinées à favoriser le développement économique de régions où le niveau de vie serait anormalement bas ou qui connaîtraient une forme grave de sous-emploi. L'Italie n'a d'ailleurs pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 3, point a).
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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