(43) L'article 87, paragraphe 3, point b), n'est pas applicable lui non plus aux aides considérées, d'autant que celles-ci ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un important projet d'intérêt européen commun ou à porter remède à une grave perturbation de l'économie italienne. Là encore, l'Italie n'a pas invoqué l'application de l'article 87, paragraphe 3, point b).
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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