(45) Eu égard à la nature des aides en cause et à leurs objectifs, la seule exception applicable en l'espèce est celle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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