Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(46) L'applicabilité de l'exception visée au considérant 45 doit être appréciée à la lumière des dispositions régissant l'octroi d'aides d'État pour la promotion et la publicité dans le secteur agricole, ou encore des règles fixées par les lignes directrices sur la publicité.

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