(47) Conformément à la section 7.1 des lignes directrices sur la publicité, la Commission appliquera lesdites orientations aux nouvelles aides d'État, y compris celles dont le processus de notification est encore en cours, à compter du 1er janvier 2002. Les aides qui ne sont pas admissibles au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) no 659/1999 seront évaluées conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur à la date à laquelle elles ont été octroyées.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.