(48) Conformément à la décision d'engager la procédure, dans laquelle la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec les règles actuellement applicables à ce type de mesures d'aide, la présente décision porte uniquement sur les aides octroyées et sur celles qui seront octroyées à partir du 1er janvier 2002 en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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