Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(5) Par lettre du 31 juillet 2002, enregistrée le 5 août 2002, les autorités compétentes ont communiqué des informations complémentaires portant sur l'article 5 de la loi.

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