Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(51) À la lumière des informations disponibles, il apparaît que les aides destinées à la participation à des foires et à des ateliers à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, décrites au considérant 31, points a) et b) et au point 32 de la présente décision, ne peuvent être pleinement assimilées à des aides destinées à la promotion que si les activités décrites n'impliquent ni des opérations ayant pour objet d'inciter les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, ni un matériel distribué directement aux consommateurs à cette même fin. En vertu du point 7 des lignes directrices sur la publicité, sont considérées comme aides à la publicité les aides octroyées pour des opérations devant amener les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter tel ou tel produit, ou pour tout matériel distribué directement aux consommateurs à cette même fin.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).