Article considérant 56

(56) En conséquence, pour que les aides en faveur de la publicité ne soient pas considérées comme des aides au fonctionnement et pour qu'elles soient jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, elles ne doivent pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et il faut qu'elles favorisent le développement de telle ou telle activité ou de telle ou telle région économique (critères positifs). Il importe de surcroît que les aides d'État respectent les obligations internationales souscrites par la Communauté, obligation énoncée, en ce qui concerne le secteur agricole, par l'accord OMC-GATT sur l'agriculture de 1994.