(58) D'après les informations transmises, la conformité aux critères prévus par la section 3.1.1 (campagnes contrevenant à l'article 28 du traité) et 3.1.3 (publicité relative à des entreprises déterminées) est assurée dans le cas des mesures publicitaires qui ont été décrites aux considérants 30 et 31, sous c), et au considérant 33 de la présente décision. Les autorités italiennes n'ont cependant fourni aucune indication quant à l'adéquation aux critères visés à la section 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé).
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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