Article considérant 6

(6) Par télex AGR 024925 du 22 octobre 2002, les services de la Commission ont invité les autorités compétentes à fournir des explications et des éclaircissements sur les informations complémentaires récemment transmises et sur les mesures prévues par la loi régionale no 27/1997. Dans ce télex, les services de la Commission suggéraient aux autorités compétentes de retirer la communication en cause dans l'éventualité où les mesures d'aide prévues à l'article 6 de la loi régionale no 27 de 1997 et, le cas échéant, par d'autres dispositions de ladite loi, n'auraient pas encore été adoptées, et pourvu que lesdites autorités compétentes pussent donner l'assurance qu'il n'avait pas été et ne serait pas versé d'aides dans le cadre de ladite loi.