(62) Des informations transmises, précédemment évoquées au considérant 31 de la présente décision, il ressort que toutes les mesures de promotion et de publicité prévues au régime d'aides en cause sont financées à 100 % par des ressources publiques. La condition suivant laquelle le financement doit être assuré à raison de 50 % (ou de 25 %, selon le cas) par le secteur concerné n'est donc pas remplie.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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