Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(63) Les considérations qui précèdent permettent à la Commission de conclure que les aides en faveur de la publicité considérées en l'espèce ne répondent pas aux critères prévus aux sections 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé), 3.2 (critères positifs) et 5 (maxima pour les aides d'État) des lignes directrices sur la publicité.

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