Article considérant 64

(64) La conclusion susdite vaut également pour les mesures mises en œuvre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Étant donné que les aides en faveur de la publicité hors territoire communautaire ne sont pas explicitement envisagées par les lignes directrices applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, la Commission a toute latitude pour procéder à leur évaluation. Suivant la pratique constante de la Commission, pourvu qu'elles soient conformes aux dispositions pertinentes sur les aides d'État applicables sur le territoire de la Communauté, les mesures en cause peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, et leur financement peut être autorisé jusqu'à concurrence de 80 %. En l'espèce, comme le montrent les informations fournies dont il est fait état aux considérants 31 et 33 de la présente décision, les mesures mises en œuvre à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté sont les mêmes et l'aide octroyée s'établit à 100 %. Dans le cas présent, ne sont donc respectés ni les critères établis aux sections 3.1.2 (campagnes contraires au droit communautaire dérivé) et 3.2 (critères positifs) des lignes directrices sur la publicité, ni le maximum pour les aides d'État autorisé par la Commission. Les aides en question sont donc elles aussi incompatibles avec le marché commun.