(65) La présente décision concerne exclusivement les mesures d'aide dans le secteur agricole en faveur de la promotion et de la publicité des produits agricoles visés à l'annexe I du traité. Elle ne constitue pas la position formelle de la Commission sur la question de savoir si la sélection des prestataires de services est conforme à la réglementation communautaire en matière d'adjudications publiques et à la jurisprudence y afférente. La Commission se réserve d'approfondir l'examen de la question à la lumière de la réglementation en matière d'adjudications publiques.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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