(66) Des considérations qui précèdent, il ressort que les mesures d'aide en faveur de la promotion, pour autant qu'elles soient conformes aux sections 13 et 14 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État dans le secteur agricole, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), s'il s'agit d'aides destinées à favoriser le développement de certaines activités économiques.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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