(67) Les mesures d'aide en faveur de la publicité qui ne sont pas conformes aux dispositions des lignes directrices sur la publicité des produits visés à l'annexe I du traité CE et de certains produits ne figurant pas dans ladite annexe ne sont pas compatibles avec le marché commun et ne peuvent être mises en œuvre qu'après leur mise en conformité avec les dispositions susmentionnées.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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