Décision (CELEX 32007D0054) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32007D0054)EUR-Lex →

(68) Les montants éventuellement payés au titre des mesures d'aide en faveur de la publicité qui sont incompatibles avec le marché commun doivent être mis en recouvrement auprès des bénéficiaires,

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