Article considérant 7

(7) N'ayant pas reçu de réponse au télex précité, les services de la Commission ont envoyé aux autorités italiennes, par télex AGR 30657 du 20 décembre 2002, une demande les invitant à présenter les informations requises dans un délai d'un mois et leur précisant que, dans le cas où elles ne leur feraient pas parvenir avant l'expiration du délai précité des réponses satisfaisantes à toutes les questions posées, ils se réservaient le droit de proposer à la Commission d'émettre une injonction de fournir des informations en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalité d'application de l'article 93 du traité CE.