(8) Par lettre du 10 juillet 2003 référencée SG(2003)D/230470, la Commission a notifié à l'Italie sa décision contenant l'injonction de fournir des informations en vertu de l'article 6 et de l'article 4 de la loi régionale no 27/1997, décision qu'elle avait adoptée le 9 juillet 2003 [C(2003) 2054 final] sur la base de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32007D0054) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0054)
RattachementDécision (CELEX 32007D0054)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32007D0054)
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