Article considérant 9

(9) Par ladite injonction de fournir des informations, la Commission avait demandé à l'Italie de produire, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de sa décision, tous les documents, informations et données nécessaires pour lui permettre d'établir si les aides prévues par la loi avaient été octroyées et si elles étaient compatibles avec le marché commun. L'injonction de fournir des informations n'invitait pas seulement l'Italie à transmettre, le cas échéant, d'autres informations jugées utiles pour l'évaluation des mesures précitées; elle spécifiait également une série d'informations que l'Italie était invitée à transmettre.