Version d'origine : acte du 09/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0055)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur pour un montant de 12 000 000 EUR est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, lettre c) du traité.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
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