(106) En ce qui concerne les actions de recherche et d'expérimentation, ainsi que celles de diffusion du progrès scientifique, les lignes directrices agricoles prévoient, au point 17, que les aides à la recherche et au développement sont à examiner conformément aux critères exposés dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Ce dernier précise qu'un taux d'aide pouvant atteindre 100 %, est compatible avec le marché commun, même dans le cas où la recherche et le développement seraient exécutés par des entreprises, pour autant que les quatre conditions qui y sont reprises soient remplies dans tous les cas:
a) l'aide revêt un intérêt général pour le secteur particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d'autres secteurs,
b) l'information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d'une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité peut être facilement informé qu'elle est ou a été mise en œuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d'une organisation particulière,
c) les résultats des travaux sont fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l'aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps,
d) l'aide satisfait aux conditions prévues à l'annexe 2 Soutien interne: base de l'exemption des engagements de réduction à l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales.