Article considérant 109

(109) Les lignes directrices agricoles prévoient, au point 14, que ce type d'aides est autorisé, avec un taux d'intensité de 100 %, lorsqu'elles sont accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse 100 000 EURos par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50 % des dépenses éligibles (le montant le plus élevé s'applique). Les autorités françaises se sont engagées à respecter ces conditions.