Article considérant 117

(117) En ce qui concerne les aides d'Etat financées par des taxes parafiscales, la Cour a aussi établi d'autres critères, qu'il convient d'examiner ici. Dans l'affaire Nygard, la Cour a statué qu'une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l'interdiction de discrimination édictée à l'article 90 du traité si les avantages que comporte l'affectation de la recette de l'imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.