Article considérant 123

(123) La Commission attire cependant l'attention des autorités françaises sur les implications de l'arrêt Nygard en matière de discrimination entre produits exportés et produits commercialisés sur le territoire national. Notamment, la Cour a statué qu'il appartient à la juridiction nationale d'établir la mesure de la discrimination éventuelle qui pèse sur les produits. À cet effet, elle doit vérifier, au cours d'une période de référence, l'équivalence pécuniaire entre les montants globalement perçus sur les produits nationaux commercialisés sur le marché national au titre de la taxe considérée et les avantages dont ces produits bénéficient à titre exclusif.