Décision (CELEX 32007D0055) · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (CELEX 32007D0055)EUR-Lex →

(126) Dans le cas d'espèce, le taux d'accises applicable aux vins de liqueur en France est le même pour les vins français et pour les vins en provenance d'autres Etats membres.

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