(127) On serait en présence d'une imposition intérieure discriminatoire contraire à l'article 90 du traité seulement dans l'hypothèse où la taxe payée par les producteurs français serait partiellement compensée par les aides qui sont réservées à ces mêmes producteurs, de sorte que seuls les producteurs non français devraient s'acquitter intégralement de ladite taxe.
Décision (CELEX 32007D0055) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0055)
RattachementDécision (CELEX 32007D0055)
Versionacte d'origine du 09/11/2005 (CELEX 32007D0055)
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